CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (les « CGU »)

 

  1. L’éditeur

Ce site Internet est détenu et exploité par l’association loi 1901, NAE (Normandie AeroEspace), enregistré sous le numéro SIRET : 489 884 635 000 17 et dont le siège social est situé à : 745 avenue de l’université, Bâtiment CRIANN, 76800 Saint Etienne du Rouvray.

Créé et hébergé par Agorize, société par actions simplifiée au capital social de 107 217,90 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 530 774 439 et dont le siège social est situé 15 rue Béranger, 75003 Paris, France, Tel.: +33 (0) 1 55 43 79 45

 

  1. Objet

NAE fournit un service de plateforme d’innovation accessible sur le site www.plateforme-nae.com (le « Site Internet »), qui permet à la société d’être en contact avec des utilisateurs au travers de différents types de programmes.

Les présentes CGU régissent votre accès au Site Internet et à ses Services, ainsi que votre utilisation de ceux-ci.

En ouvrant un compte sur le Site Internet, vous devez cocher une case et confirmer avoir lu et accepté les présentes CGU, qui constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et NAE.

Si vous souhaitez participer à un Programme en particulier, il vous sera demandé de consulter et d’accepter le règlement applicable dudit Programme.

Veuillez lire attentivement ce qui suit. Si vous n’acceptez pas les présentes CGU, n’utilisez pas le Site Internet. Nous sommes susceptibles de modifier les présentes CGU à tout moment en publiant une version mise à jour sur cette page web et en vous en informant avant que les CGU modifiées n’entrent en vigueur.

Afin d’améliorer votre expérience d'utilisation, nous pouvons également modifier sans préavis la structure et la conception de notre Site Internet, ainsi que certains Services ou du contenu.

 

  1. Définitions

Dans le présent document,

« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour devenir un Utilisateur et accéder aux Services proposés par le Site Internet ;

« Résumé » désigne l’énoncé concis des instructions et directives concernant un Programme;

« Programme » désigne une invitation à soumettre des propositions afin de régler un problème ou une difficulté précise, émise par NAE, qui est susceptible d’attribuer une récompense au titre des Livrables gagnants soumis via le Site Internet par un Utilisateur inscrit pour participer au Programme, et conformément au Règlement Relatif au Programme ;

« Règlement Relatif au Programme » désigne le règlement applicable à un Programme et qui est contraignant entre NAE et chaque participant au Programme. En cas de différences ou de contradictions avec les CGU, le Règlement Relatif au Programme s’appliquera ;

« Communauté » désigne l’ensemble des Utilisateurs du Site Internet ;

« Livrables » désigne l’ensemble des articles, idées originales, documents ou autres supports (tels que des présentations, des vidéos, etc.) téléchargés sur le Site Internet par des Utilisateurs en réponse et à titre de solution à un Programme particulier ;

« Utilisateur » désigne toute personne physique disposant d’un Compte sur le Site Internet ;

« Services » désigne l’ensemble du contenu et des produits, services, fonctionnalités, technologies ou fonctions que nous fournissons via le Site Internet ;

 

  1. Ouvrir un Compte
  2. Conditions

Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser nos Services, et en ouvrant un Compte, vous déclarez que vous satisfaites cette condition.

Dans le cas où vous représentez une entité, vous devez avoir l’autorisation de lier votre entité. Vous devez confirmer avoir l’autorisation de lier toute entité au nom de laquelle vous utilisez nos Services, et que ladite entité accepte les présentes conditions.

  1. Créer un Compte

Le Site Internet permet aux Utilisateurs de

-        consulter les Programmes, de s’y inscrire

-        d’interagir avec d’autres Utilisateurs ou NAE par le biais de forums de discussion, de conversations, de courriels de messages.

Vous pouvez consulter les Résumés et Programmes si vous n’êtes pas inscrit(e), mais vous ne pouvez pas vous inscrire ni participer à un Programme sans au préalable avoir ouvert un Compte et être devenu un Utilisateur.

Pour ouvrir votre Compte, vous devez remplir les champs obligatoires qui figurent sur le formulaire d’inscription (par exemple, votre nom, votre prénom, votre adresse électronique, votre mot de passe, votre numéro de téléphone, votre établissement de rattachement) à compléter selon les champs d’inscription paramétrés dans votre/vos communauté(s).

Un lien d’activation de votre Compte vous sera envoyé par courriel ; votre Compte sera activé une fois que vous aurez cliqué sur ce lien.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre Compte. Pour en savoir plus, veuillez lire notre Politique de Confidentialité.

Pour ouvrir un compte, vous devez avoir lu et accepté les présentes CGU et notre Politique de Confidentialité.

  1. Exactitude des informations de Compte

Vous convenez que le Compte associé à votre profil contient des données exactes et sincères, et que vous les mettrez à jour, le cas échéant.

  1. Mot de passe

Il vous incombe de préserver la confidentialité du mot de passe associé à votre Compte. Vous acceptez de nous informer en cas d’utilisation non autorisée de votre Compte ou en cas de faille de sécurité, par exemple une perte ou un vol de vos informations de connexion.

 

  1. Services

Le Site Internet est une plateforme d’innovation en ligne sur laquelle NAE peut élaborer et publier Programmes auxquels les Utilisateurs peuvent participer, sous réserve des conditions particulières de chaque Programme telles qu’énoncées dans le Règlement Relatif au Programme.

En tant que Utilisateur :

  • vous pouvez accéder à un espace personnalisé sur le Site Internet, qui contient votre profil, vous permet de consulter les Programmes auxquels vous vous êtes inscrit(e), et de communiquer et d’échanger des messages, notamment par courriel et au moyen d’une discussion, avec des Utilisateurs, des mentors et NAE ;
  • vous pouvez vous inscrire à des Programmes, sous réserve que vous satisfasse aux conditions du Règlement Relatif au Programme ;
  • vous pouvez participer à un Programme à titre individuel, en tant que représentant(e) d’une entité commerciale, ou en formant ou rejoignant une équipe, comme précisé dans le Règlement Relatif au Programme ;
  • vous pouvez télécharger des Livrables pour participer à un Programme, comme précisé dans le Règlement Relatif au Programme ;
  • vous pouvez extraire les données et Livrables que vous avez soumis pendant votre participation à un Programme donné, comme précisé dans le Règlement Relatif au Programme.

NAE peut attribuer des récompenses au titre des Livrables gagnants soumis par des Utilisateurs inscrits pour participer à un Programme, conformément au Règlement Relatif au Programme.

Il incombe exclusivement à la société organisatrice d’évaluer l’ensemble des Livrables et de décider de manière indépendante, selon leurs propres critères, du ou des gagnant(s) d’un Programme. Les décisions prises par la société organisatrice sont considérées comme définitives.

 

  1. Contenu que vous publiez sur le Site Internet

Vous pouvez communiquer avec d’autres Utilisateurs, des mentors ou NAE  via le Site Internet. Toute information que vous communiquez sur le Site Internet, tant pendant votre inscription que lors de votre utilisation des Services (par exemple des publications sur des forums de discussion publics, des courriels, des discussions, des Livrables, etc.), est soumise à ce qui suit :

  • Vous acceptez que le contenu que vous publierez sera exact et qu’il : (i) n’enfreindra ni ne portera atteinte à aucun(e) droit d’auteur, marque de commerce, brevet ou autre droit de propriété ou droit de publicité ou droit au respect de la vie privée d’un tiers, ni (ii) ne violera quelque loi que ce soit (y compris les lois en matière de contrôle des exportations, de concurrence déloyale, de lutte contre la discrimination ou contre la publicité mensongère).
  • S’agissant des Livrables, vous garantissez que (i) vous êtes le propriétaire ou l’utilisateur autorisé de la propriété intellectuelle contenue dans votre Livrable et que (ii) vous n’êtes pas tenu(e) de transférer les droits dont vous disposez à l’égard du Livrable à un tiers en vertu d’une relation de travail ou d’un autre contrat ; ou que (iii) vous avez obtenu toute autorisation nécessaire de la part de votre employeur ou de la partie cocontractante avant de soumettre les Livrables. À tout moment, il peut vous être demandé de formuler des garanties et déclarations juridiquement contraignantes à la Société organisatrice eu égard à un Livrable ou à une quelconque information particulière que vous soumettez.
  • Vous et votre entité serez seuls tenus responsables du contenu que vous publiez ou que vous téléchargez sur le Site Internet, ainsi que du transfert des technologies ou informations auquel vous vous livrez. NAE décline expressément toute responsabilité à cet égard.

 

  1. Règles de conduite des Utilisateurs sur le Site Internet

Certaines règles s’appliquent aux Utilisateurs. Lorsque vous utilisez notre Site Internet, vous acceptez :

  • de ne pas nous soumettre, ou soumettre à d’autres Utilisateurs, à des mentors, au jury ou à la société organisatrice des informations erronées, trompeuses, malveillantes ou frauduleuses ;
  • de ne pas publier du contenu revêtant une nature diffamatoire, injurieuse, obscène, pornographique, vulgaire, offensante, agressive, déplacée, violente, menaçante, harcelante, raciste ou xénophobe, ou du contenu à connotations sexuelles, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant des activités illégales, ou plus généralement du contenu contredisant les bonnes mœurs ou les finalités du Site Internet ;
  • de ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de NAE , tels que ses droits de propriété intellectuelle ;
  • de ne pas ouvrir plus d’un Compte sur le Site Internet et de ne pas ouvrir un Compte au nom d’un tiers ;
  • de ne pas utiliser le Compte d’un autre Utilisateur ;
  • de ne pas contourner le Site Internet, notamment en tentant de contacter la société organisatrice ou de lui envoyer vos Livrables en dehors du Site Internet ;
  • de ne pas transférer des données qui contiennent des virus, des vers, des chevaux de Troie ou un quelconque fichier ou programme informatique susceptible de perturber, de détruire ou de limiter le fonctionnement d’un quelconque ordinateur ou réseau directement ou indirectement lié au Site Internet ;
  • de n’utiliser aucun(e) appareil, logiciel ou routine susceptible de perturber le bon fonctionnement du Site Internet ou qui est destiné(e) à endommager, perturber, intercepter ou exproprier un(e) quelconque système, donnée ou information personnelle ;
  • de ne prendre aucune mesure (par exemple, envoyer des spams) qui impose une charge déraisonnable à notre Site Internet ;
  • de ne pas violer le principe de confidentialité susceptible d’exister dans le cadre d’un Programme ; et
  • de façon plus générale, de n’agir d’aucune façon violant la loi ou les présentes CGU.

 

  1. Confidentialité

Dans le cadre d’un Programme, vous pouvez être tenu(e) de préserver la confidentialité de certaines informations.

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité NAE eu égard à l’ensemble des réclamations, actions en justice ou demandes, responsabilités et règlements, y compris mais sans s’y limiter les honoraires raisonnables d’avocats, du fait que vous avez communiqué des informations confidentielles sans y être autorisé(e).

 

  1. Rôle de NAE / Limitation de responsabilité

NAE n’exerce aucun contrôle sur l’attitude des Utilisateurs, des mentors ou des autres utilisateurs de son Site Internet. Nous ne contrôlons pas les informations communiquées par autrui et mises à la disposition par le biais du Site Internet ; les informations de tout autre utilisateur peuvent être inexactes.

NAE fera ses meilleurs efforts pour s'assurer que les informations publiées sur le site Web sont exactes et à jour.

De même, NAE ne garantit pas que le site Web fonctionnera sans interruption, sans bogue ou virus. À cet égard, l'utilisateur déclare qu'il accepte les fonctionnalités et limitations d'Internet.

Les Utilisateurs agissent sous leur seule et entière responsabilité.

Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu ou à l’utilisation d'un quelconque Livrable, quant à l’échec d’un Utilisateur lors d’un Programme, quant à tout préjudice indirect tel qu’une perte financière, une perte d’activité ou un préjudice moral qu’un Utilisateur peut subir du fait de son utilisation du Site Internet ou de sa participation à un Programme.

Si vous avez un différend avec un autre Utilisateur, vous devez nous informer de toutes les réclamations, quelle qu’en soit la nature, résultant dudit différend.

NAE ne sera tenue responsable envers vous d'aucune réclamation ni d'aucun dommages-intérêts, frais ou autres coûts que vous engagez ou subissez en conséquence de réclamations de tiers liées à votre utilisation des Services. En aucun cas NAE   ne sera tenue responsable d’un quelconque préjudice indirect, ou d’un quelconque préjudice dont le total s’élève à plus de cent (100) euros, en supposant que ledit préjudice a été dûment prouvé. Vous acceptez qu’il vous appartiendra de défendre, et que vous défendrez NAE   à sa demande contre des réclamations de tiers résultant d’informations que vous communiquez à NAE   afin qu’elles soient publiées, ou résultant d’une quelconque violation des présentes CGU dont vous vous êtes rendu(e) coupable.

Vous convenez qu’indépendamment de tout texte de loi ou de toute loi contraire, toute réclamation ou tout motif d’action lié(e) à votre utilisation des Services doit être déposé(e) dans un délai d’un (1) an après que ladite réclamation aura été formulée ou que ledit motif d’action sera survenu, sans quoi il/elle sera définitivement prescrit(e).

 

  1. Suspension et résiliation de votre Compte, et limitations d’accès à celui-ci

Vous pouvez mettre fin aux relations contractuelles que vous entretenez avec NAE et fermer votre Compte à tout moment en cliquant sur l’onglet « Supprimer votre profil » sur votre page de profil ou en contactant NAE. La résiliation prendra effet immédiatement.

Si vous manquez à vos engagements tels qu’énoncés dans les présentes CGU, ou si vous avez une raison valable de penser que la sécurité et l’intégrité de NAE, de ses Utilisateurs ou de tiers sont menacées, nous nous réservons le droit de :

  • résilier immédiatement les présentes CGU qui vous lient et qui lient NAE; et
  • suspendre votre Compte temporairement ou définitivement.

Le cas échéant, vous serez informé(e) d'une telle mesure, afin que vous puissiez y réagir. NAE décidera, à son entière discrétion, si elle lève les mesures mises en place.

 

  1. Données à caractère personnel

Nous collectons et traitons certaines de vos données à caractère personnel (votre nom, votre prénom, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone).

En utilisant le Site Internet et en vous inscrivant en tant que Utilisateur, vous reconnaissez et acceptez le traitement que nous faisons de vos données à caractère personnel de la manière énoncée dans notre Politique de Confidentialité (voir document « Politique de Confidentialité NAE »). Vous avez la possibilité de demander la suppression de ces données auprès de : animation@nae.fr.

 

  1. Exploitation, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme

Nous mettrons tout en œuvre afin que le Site Internet soit constamment accessible. Cependant, l’accès au Site Internet ou l’utilisation de certaines fonctionnalités peut être suspendu(e) ou interrompu(e) sans préavis, en raison d’une maintenance technique, d’une migration ou de mises à jour, ou du fait de pannes ou de contraintes liées au réseau, ou pour d’autres raisons techniques.

Nous nous réservons le droit de modifier ou de suspendre l’ensemble ou une partie de votre accès au Site Internet ou à ses fonctionnalités, à notre entière discrétion, temporairement ou définitivement.

 

  1. Hyperliens

Notre Site Internet peut contenir des liens dirigeant vers d’autres sites Internet. Nous ne contrôlons pas lesdits sites Internet et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu. En incluant lesdits liens, nous n’approuvons pas le support figurant sur lesdits sites Internet ni n’impliquons une quelconque association avec leurs exploitants.

 

  1. Modification des CGU

Les présentes CGU et les documents qui y sont intégrés par renvoi exposent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et NAE quant à votre utilisation du Site Internet et des Services.

NAE est susceptible de modifier les présentes CGU afin de les adapter à son environnement technologique et commercial, et afin de se conformer à la loi. Toute modification apportée aux présentes CGU sera publiée sur le Site Internet en mentionnant la date d’entrée en vigueur.

 

  1. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGU sont régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci, sans égard à un quelconque principe de conflit de lois.

Nous vous invitons à nous soumettre toute plainte que vous pouvez souhaiter formuler en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessus. Si un différend contractuel vous opposant à NAE   ne peut être réglé à l’amiable, vous pouvez recourir gratuitement à une médiation, et consulter le lien https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso afin de désigner un médiateur.

Si le différend ne peut être réglé au moyen d’une médiation, vous acceptez irrévocablement de soumettre l’ensemble des différends au tribunal compétent de [Paris, en France].

Au profit exclusif de NAE, celle-ci conservera le droit d’engager une procédure quant au fond de la question devant les tribunaux du pays où vous résidez ou, si les présentes CGU sont conclues dans le cadre de votre profession, dans le pays où est situé votre principal établissement professionnel.

 

 

  1. Hébergement AMAZON WEB SERVICES

Région d’opération:

eu-west-3 (Paris, France)

Siège social:

Amazon Web Services

Inc. P.O. Box 81226 Seattle,

WA 98108-1226, États-Unis

http://aws.amazon.com

 

  1. Attribution de la conception du Site Internet et coordonnées de l’éditeur

Agorize

15 rue Béranger

75003 PARIS

contact@agorize.com

Tél. : (+33) 0 1 55 43 79 45

 

  1. Date d’entrée en vigueur [1 septembre 2023]